Concurrence Le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône sanctionné pour entente (Autorité de la Concurrence, décision du 23 mai 2018, n°18-D-06) Le syndicat susvisé a élaboré et diffusé des grilles tarifaires à partir de 2010, avec pour objectif de faire remonter les cours des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône…

Concurrence (Autorité de la Concurrence, Communiqué du 7 mars 2018) Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont ouvert une enquête relative aux pratiques commerciales et contractuelles des constructeurs de tracteurs agricoles, John Deere et AGCO (constructeur notamment des marques Massey Ferguson, Fendt, Laverda et Valtra).   LE CONTEXTE Dans le viseur de l’Autorité…

Depuis 2007, le logo « Femmes enceintes » est rendu obligatoire sur les bouteilles d’alcool et contenant de l’alcool vendues en France. Ce logo qui représente une femme enceinte portant un verre à la main et barré d’un trait rouge, va être significativement agrandi en 2019. Cette mesure a été annoncée par le gouvernement. Elle vise à…

Créé en 2016, M’RSE a pour mission d’accompagner ses clients dans leurs démarches d’intégration de la RSE à leur projet d’entreprise. Rencontre avec son directeur général, Yann Chabin… M’RSE est une jeune entreprise. Pouvez-vous la présenter ? M’RSE est le fruit de l’association entre Exco FSO et moi-même, consultant senior, universitaire et expert RSE à…

La promotion des ventes : Protection des marques et contrefaçon (Cass., Com., 17 janvier 2018, n°15-29276) CASTEL FRERES s’oppose à l’utilisation de « Ka Si Té » qui correspond à la forme chinoise la plus proche de la marque « Castel ».   LE CONTEXTE La société CASTEL FRERES est titulaire d’une marque française et d’une marque européenne constituée…

La promotion des ventes : Protection des marques (CA Paris, 27 octobre 2017, n°16/14855) Un producteur de vin dépose la marque « MAS DES DAMES » pour désigner ses vins coteaux du Languedoc et vins de Pays d’Oc. LE CONTEXTE Ce dernier est assigné en contrefaçon par le titulaire des marques antérieures « MAS DE…

Le titulaire d’une marque peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui reproduirait ou imiterait sa marque, pour des produits identiques ou similaires, dans les deux mois à compter de la publication à l’INPI de cette dernière. Quelques exemples permettent de nous éclairer sur ce point.   CLICK UP / UP ! Pour le Directeur de…

Exclusivité tacite de distribution et rupture brutale des relations commerciales établies (CA Paris, 6 Juillet 2017, n° 16/01061) En 2000, une société ayant pour activité la production et la vente de machines agricoles, a confié à un agent commercial la commercialisation de ses produits. Cet agent, intermédiaire rémunéré à la commission, est intervenu au fil…

FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS : CONFORMITÉ ET RESPONSABILITÉ PRODUITS Une société spécialisée dans la filtration et le traitement des vins par le froid à la propriété a acquis auprès d’un fournisseur de matériels vinicoles un filtre tangentiel. Après avoir rencontré différentes pannes sur le matériel ayant nécessité les interventions du vendeur, l’acheteur a prétendu…

L’association Vinseo, toujours à votre écoute, proposera, à partir de ce mois de mai, un complément juridique à la NewsLetter. Klyb avocats, cabinet spécialisé dans les affaires vitivinicoles, vous propose une réflexion à partir de ses expériences et de jurisprudences récentes : Un volet qui manquait à notre offre globale pour professionnalise davantage votre business. Dorénavant, vous…

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