Le titulaire d’une marque peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui reproduirait ou imiterait sa marque, pour des produits identiques ou similaires, dans les deux mois à compter de la publication à l’INPI de cette dernière. Quelques exemples permettent de nous éclairer sur ce point.   CLICK UP / UP ! Pour le Directeur de…

Exclusivité tacite de distribution et rupture brutale des relations commerciales établies (CA Paris, 6 Juillet 2017, n° 16/01061) En 2000, une société ayant pour activité la production et la vente de machines agricoles, a confié à un agent commercial la commercialisation de ses produits. Cet agent, intermédiaire rémunéré à la commission, est intervenu au fil…

FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS : CONFORMITÉ ET RESPONSABILITÉ PRODUITS Une société spécialisée dans la filtration et le traitement des vins par le froid à la propriété a acquis auprès d’un fournisseur de matériels vinicoles un filtre tangentiel. Après avoir rencontré différentes pannes sur le matériel ayant nécessité les interventions du vendeur, l’acheteur a prétendu…

L’association Vinseo, toujours à votre écoute, proposera, à partir de ce mois de mai, un complément juridique à la NewsLetter. Klyb avocats, cabinet spécialisé dans les affaires vitivinicoles, vous propose une réflexion à partir de ses expériences et de jurisprudences récentes : Un volet qui manquait à notre offre globale pour professionnalise davantage votre business. Dorénavant, vous…

FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS : CONSEIL, CONFORMITÉ ET RESPONSABILITÉ PRODUITS Relevant des problèmes d’étanchéité et de coulage sur les bouteilles, un producteur et son distributeur assignent, après expertise, les différents fabricants, prestataires et fournisseurs en responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés (s’agissant du producteur) et de la responsabilité délictuelle (s’agissant…

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