Distribution Différend Verralia / Clients secteur vinicole – CA Paris, 31 janvier 2019, n°17/10022 Trois entreprises vinicoles clientes de Verralia créent une structure dédiée aux achats notamment de verre. L’information sur ces modifications, sans préavis raisonnable, caractérise une rupture brutale des relations et entraîne la réparation du préjudice subi par le verrier.   LE CONTEXTE…

Distribution – Concurrence Dénonciation de pratiques anti-concurrentielles des Chambres d’Agricultures au détriment de l’Association nationale des éditeurs de logiciels agricoles : l’Autorité de la concurrence rejette la saisine.   LE CONTEXTE L’Association nationale des éditeurs de logiciels agricoles, composée d’acteurs majeurs tels APIVAL informatique, CCPA, Isagri, Ivache, I3s informatique et Smag Group, a dénoncé à…

Propriété intellectuelle Opposition au dépôt d’une marque : OPP 18-08050, 06 juillet 2018   L’INPI, Institut National de la Propriété Intellectuelle, rejette partiellement la demande d’enregistrement le la marque « La route des Rhums » , considérant que  les services associés à la marque apparaissent identiques et similaires à ceux de la route des vins.   LE CONTEXTE La…

Concurrence Le syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône sanctionné pour entente (Autorité de la Concurrence, décision du 23 mai 2018, n°18-D-06) Le syndicat susvisé a élaboré et diffusé des grilles tarifaires à partir de 2010, avec pour objectif de faire remonter les cours des vins en vrac AOC des Côtes du Rhône…

Concurrence (Autorité de la Concurrence, Communiqué du 7 mars 2018) Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont ouvert une enquête relative aux pratiques commerciales et contractuelles des constructeurs de tracteurs agricoles, John Deere et AGCO (constructeur notamment des marques Massey Ferguson, Fendt, Laverda et Valtra).   LE CONTEXTE Dans le viseur de l’Autorité…

Depuis 2007, le logo « Femmes enceintes » est rendu obligatoire sur les bouteilles d’alcool et contenant de l’alcool vendues en France. Ce logo qui représente une femme enceinte portant un verre à la main et barré d’un trait rouge, va être significativement agrandi en 2019. Cette mesure a été annoncée par le gouvernement. Elle vise à…

Créé en 2016, M’RSE a pour mission d’accompagner ses clients dans leurs démarches d’intégration de la RSE à leur projet d’entreprise. Rencontre avec son directeur général, Yann Chabin… M’RSE est une jeune entreprise. Pouvez-vous la présenter ? M’RSE est le fruit de l’association entre Exco FSO et moi-même, consultant senior, universitaire et expert RSE à…

La promotion des ventes : Protection des marques et contrefaçon (Cass., Com., 17 janvier 2018, n°15-29276) CASTEL FRERES s’oppose à l’utilisation de « Ka Si Té » qui correspond à la forme chinoise la plus proche de la marque « Castel ».   LE CONTEXTE La société CASTEL FRERES est titulaire d’une marque française et d’une marque européenne constituée…

La promotion des ventes : Protection des marques (CA Paris, 27 octobre 2017, n°16/14855) Un producteur de vin dépose la marque « MAS DES DAMES » pour désigner ses vins coteaux du Languedoc et vins de Pays d’Oc. LE CONTEXTE Ce dernier est assigné en contrefaçon par le titulaire des marques antérieures « MAS DE…

Le titulaire d’une marque peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui reproduirait ou imiterait sa marque, pour des produits identiques ou similaires, dans les deux mois à compter de la publication à l’INPI de cette dernière. Quelques exemples permettent de nous éclairer sur ce point.   CLICK UP / UP ! Pour le Directeur de…

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