Concurrence

(Autorité de la Concurrence, Communiqué du 7 mars 2018)

Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont ouvert une enquête relative aux pratiques commerciales et contractuelles des constructeurs de tracteurs agricoles, John Deere et AGCO (constructeur notamment des marques Massey Ferguson, Fendt, Laverda et Valtra).

 

LE CONTEXTE

Dans le viseur de l’Autorité : les contrats de concessionnaires de ces constructeurs et notamment l’exclusivité territorial qui est concédée aux concessionnaires.

En effet, selon l’Autorité de la Concurrence les contrats de concession et les conditions générales de vente (CGV) des constructeurs « étaient rédigés de telle manière qu’ils pouvaient entretenir le doute sur les possibilités commerciales des concessionnaires » de telle sorte que « de nombreux concessionnaires s’interdisaient de répondre aux demandes de clients situés hors de leur territoire ou demandaient une autorisation préalable à leur constructeur ». Autrement dit, s’il peut être admis que les concessionnaires n’aient pas la possibilité de prospecter la clientèle située en dehors de leur territoire (vents actives), ces derniers doivent être libres de répondre aux demandes de clients situés hors de leur territoire (ventes passives).

Au cours de l’enquête, ces pratiques ont évolué : AGCO a ainsi modifié son contrat de concession et ses conditions générales de vente pour réaffirmer la liberté commerciale de ses concessionnaires ; de son côté, John Deere a initié une campagne d’information auprès de ses concessionnaires pour leur rappeler la liberté dont ils disposent s’agissant des ventes passives.

Prenant acte de ces concessions, les services d’instruction de l’Autorité ont décidé de clore l’enquête.

L’Autorité a tout de même précisé que ses services « demeureront néanmoins vigilants à l’égard des comportements sur le marché et vérifieront que les concessionnaires puissent effectivement commercialiser des tracteurs dans le respect des règles de concurrence ».

L’objectif est clair : permettre aux agriculteurs de profiter « plus facilement d’opportunités commerciales en mettant en concurrence les concessionnaires des différentes marques, qu’elle que soit leur implantation géographique ».

EN CONCLUSION

L’objectif est clair : permettre aux agriculteurs de profiter « plus facilement d’opportunités commerciales en mettant en concurrence les concessionnaires des différentes marques, qu’elle que soit leur implantation géographique ».

 

Aymeric Louvet, Klyb avocats

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