Distribution – Concurrence

Dénonciation de pratiques anti-concurrentielles des Chambres d’Agricultures au détriment de l’Association nationale des éditeurs de logiciels agricoles : l’Autorité de la concurrence rejette la saisine.

 

LE CONTEXTE

L’Association nationale des éditeurs de logiciels agricoles, composée d’acteurs majeurs tels APIVAL informatique, CCPA, Isagri, Ivache, I3s informatique et Smag Group, a dénoncé à l’Autorité de la concurrence des pratiques mises en œuvre par les Chambres d’Agricultures grâce à leur outil « Mes P@rcelles » et visant à entraver leur pénétration du marché. L’Association dénonçait plus précisément la tarification de cet outil de gestion agricole, qui refléterait une politique délibérée de prix prédateurs et de prix bas d’éviction et, d’autre part, les modalités d’octroi et l’ampleur de certaines remises pouvant conduire à la gratuité du service, qui s’analyseraient comme une pratique d’éviction.

Selon l’Association, ces pratiques constitueraient un abus de position dominante des Chambres d’Agricultures sur le marché du conseil et de l’assistance auprès des agriculteurs.

 

CONCLUSION

Cette saisine est rejetée fermement par l’ADLC au motif que les éditeurs ont, semblent-ils, omis de définir :

  • le marché des produits concernés : la saisine ne contient selon l’ADLC aucune indication qui permettrait de mesurer le degré de substituabilité entre ces différentes prestations, du point de vue tant de l’offre que de la demande. L’ADLC relevant au contraire que la définition proposée renvoyait à des acteurs économiques spécialisés dans chacune de ces activités, ce qui paraît précisément de nature à faire présumer que ces différentes prestations, qui répondraient à des besoins spécifiques, ne seraient pas substituables. La thèse de l’Association selon laquelle il existerait un marché global incluant l’ensemble de ces missions serait ainsi contredite.
  • Le marché géographique : dimension locale ou nationale du ou des marché(s) concerné(s).

Il est regrettable que ces pratiques, semble-t-il « néfastes », n’aient pas été analysées plus avant à l’occasion de cette saisine.

De nouvelles procédures le permettront peut-être en 2019.

A SUIVRE…

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Aymeric Louvet, Klyb avocats

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