FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS : CONFORMITÉ ET RESPONSABILITÉ PRODUITS

Une société spécialisée dans la filtration et le traitement des vins par le froid à la propriété a acquis auprès d’un fournisseur de matériels vinicoles un filtre tangentiel. Après avoir rencontré différentes pannes sur le matériel ayant nécessité les interventions du vendeur, l’acheteur a prétendu que le filtre tangentiel était affecté de défauts constituant des vices cachés et a assigné son fournisseur en résolution de la vente et en résiliation du contrat de crédit-bail accessoire.

CA Lyon, 23 mars 2017, n°15/00672

Pour ce faire, ce dernier produisait des factures faisant état de diverses interventions en réparation et se fondait sur la garantie des vices cachés dès lors que le filtre était impropre à son usage ; garantie qui lui permettait soit d’obtenir le remboursement du prix en restituant le bien, soit de le conserver et de se faire rendre une partie du prix (articles 1641 et 1644 du Code Civil).
En réponse, le vendeur affirme que les désordres constatés ne sont ni de son fait, ni du fait du matériel mais résultent : des conditions d’utilisation et de nettoyage des cartouches qui figuraient sur la notice constructeur ; du gel intervenu pendant la période hivernale et du transport inadapté de cette machine.
C’est cet aléa concernant l’origine de la panne ainsi que l’absence d’expertise contradictoire qui incitent la Cour à rejeter les demandes de l’acheteur en lui reprochant de ne pas démontrer « l’existence et la gravité d’un vice affectant le matériel, le caractère caché du vice allégué et son antériorité par rapport à la vente ».
L’acheteur est par ailleurs condamné à payer le montant des factures non réglées au vendeur.
En pratique : le fabricant doit apporter une attention particulière à la rédaction des manuels d’utilisation, des informations relatives aux conditions d’entretien et de transport, et conserver la preuve de la remise de tels documents (en mettant par ailleurs cette obligation à la charge de ses éventuels distributeurs). De son côté, le client victime du vice du matériel doit immédiatement matérialiser par écrit les vices constatés, conserver la preuve des conditions de stockage et de livraison de la machine et si possible négocier une prise en charge par le vendeur. En cas de blocage, il lui appartient de solliciter la désignation d’un expert judiciaire afin d’obtenir une analyse technique préalablement à sa demande de dédommagement.
Aymeric Louvet, Klyb avocats

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Au sommaire

  1. FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS : CONSEIL, CONFORMITÉ ET RESPONSABILITÉ PRODUITS
  2. PRATIQUES TARIFAIRES ET FORMALISATION DE LA RELATION COMMERCIALE
  3. RESEAUX DE DISTRIBUTION
  4. MARQUES

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